I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire

Article 6 Versions de la disposition

2020-06-15

6. Un centre de services scolaire ne peut aliéner un immeuble pour un prix inférieur à sa valeur. Toutefois, lorsque toutes les offres reçues sont inférieures à la valeur de l’immeuble:

1°  le ministre peut autoriser le centre de services scolaire à aliéner l’immeuble au plus offrant;

2°  le centre de services scolaire peut, si elle ne demande pas l’autorisation visée au paragraphe 1, confier la vente à un courtier immobilier.

Lorsque toutes les offres reçues par le courtier immobilier sont inférieures à la valeur de l’immeuble, le ministre peut autoriser le centre de services scolaire à aliéner l’immeuble à celui dont l’offre est la plus élevée.

D. 471-2004, a. 6.

2012-09-01

6. Une commission scolaire ne peut aliéner un immeuble pour un prix inférieur à sa valeur. Toutefois, lorsque toutes les offres reçues sont inférieures à la valeur de l’immeuble:

1°  le ministre peut autoriser la commission scolaire à aliéner l’immeuble au plus offrant;

2°  la commission scolaire peut, si elle ne demande pas l’autorisation visée au paragraphe 1, confier la vente à un courtier immobilier.

Lorsque toutes les offres reçues par le courtier immobilier sont inférieures à la valeur de l’immeuble, le ministre peut autoriser la commission scolaire à aliéner l’immeuble à celui dont l’offre est la plus élevée.

D. 471-2004, a. 6.